Conditions d'utilisation

Ces conditions régissent votre utilisation des outils de gdprgard.eu — ContractGuard, ProposalForge, HRForge, BreachNotify, VATGuard, InvoiceExtract et l'outil d'audit RGPD. En utilisant l'un de ces outils, vous acceptez les conditions ci-dessous.

1. Ce que sont ces outils

GDPRGard fournit des outils propulsés par l'IA qui génèrent des brouillons, checklists et analyses pour aider les PME européennes à avancer plus vite sur des tâches liées à la conformité : relire des contrats, rédiger des documents RH, vérifier les obligations de TVA, extraire des données de factures et évaluer la maturité RGPD.

Chaque outil fonctionne comme une page web sans état. Il n'y a pas de comptes utilisateurs, pas de connexions, et rien n'est sauvegardé entre les sessions sauf si vous téléchargez vous-même un PDF ou un CSV.

2. Ce que ces outils ne sont pas

Pour tout ce qui a de réelles conséquences juridiques, financières ou réglementaires — signer un contrat, soumettre une notification de violation, licencier un salarié — faites relire le résultat par un professionnel qualifié avant d'agir.

3. Exactitude des résultats générés par IA

Ces outils utilisent un grand modèle de langage pour analyser et générer du texte. Comme tout système d'IA, les résultats peuvent être incomplets, manquer de contexte ou être parfois erronés. Nous avons conçu les outils pour signaler les risques clairement, mais nous ne pouvons garantir que chaque clause, chaque obligation ou chaque chiffre est détecté ou correctement énoncé.

Vous êtes responsable de la relecture de tout résultat avant de vous y fier ou de l'envoyer à un tiers.

4. Vos responsabilités

• Ne téléversez que des documents et données que vous avez le droit de téléverser — ne soumettez pas les informations confidentielles d'autrui sans autorisation.
• N'utilisez pas ces outils pour générer du contenu destiné à tromper, frauder ou contourner des obligations légales plutôt qu'à les remplir.
• Relisez les résultats générés par IA avant de les envoyer, de les signer ou de les soumettre à un régulateur, un tribunal ou une contrepartie.

5. Ce qui advient de ce que vous téléversez

Les documents, textes et images que vous soumettez sont envoyés à l'API d'Anthropic pour traitement et ne sont pas stockés par nous ensuite — il n'y a pas de base de données pour cela. Tous les détails figurent sur la page Comment ça fonctionne , y compris les parties de notre architecture volontairement minimales plutôt qu'« enterprise-grade ».

6. Disponibilité

Ces outils sont fournis au mieux de nos capacités. Nous n'offrons actuellement ni accord de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité. Si un outil est en panne ou qu'un appel API échoue, réessayez plus tard ou contactez-nous — nous n'avons pas encore de page de statut, le contact direct est le moyen le plus rapide si quelque chose est cassé.

7. Tarifs et services experts

Les outils de la suite sont gratuits à l'essai, avec une utilisation gratuite limitée. Nos services payants (audits RGPD, mise en œuvre et suivi) sont distincts, convenus directement avec nous par e-mail ou via le formulaire de contact, et ne font pas partie de l'utilisation des outils gratuits. Ce sont des services de conformité, pas du conseil juridique, RH ou comptable.

Certains outils IA sont gratuits (Audit RGPD, calculateur de risque d'amende, BreachNotify). ContractGuard, ProposalForge, HRForge, InvoiceExtract, VATGuard, le générateur de politique de confidentialité et la liste de conformité incluent chacun une utilisation gratuite après confirmation de votre adresse e-mail ; ensuite ils fonctionnent avec des crédits prépayés : Starter (5 utilisations) pour 9 € et Standard (20 utilisations) pour 29 €. Une utilisation correspond à un document ou une analyse. Les crédits n'expirent pas, sont liés à votre code d'accès et sont envoyés par e-mail après le paiement via Stripe. Une génération qui échoue de notre côté n'est pas facturée. Gardez votre code d'accès privé : toute personne qui l'a peut utiliser ses crédits. Remboursement : vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat en écrivant à hello@gdprgard.eu depuis l'adresse e-mail utilisée pour payer. Nous remboursons l'achat si aucun crédit n'en a été utilisé, ou la valeur des crédits restés inutilisés de ce pack. Pour tout autre problème de crédits, écrivez à la même adresse.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, GDPRGard et son exploitante ne sont pas responsables des pertes découlant de votre confiance dans les résultats générés par IA, y compris, sans s'y limiter, les conséquences contractuelles, financières ou réglementaires. Cela ne limite pas la responsabilité pour ce qui ne peut être exclu au titre du droit européen de la consommation ou du RGPD.

9. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que les outils évoluent. Les changements substantiels mettront à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus. Continuer à utiliser les outils après un changement vaut acceptation des conditions mises à jour.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la Croatie, UE, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez selon la loi de votre pays de résidence dans l'UE/EEE.

11. Packs de conformité, adhésion et téléchargements numériques

Les packs de conformité, l'adhésion GDPRGard (les 14 packs, facturée au mois ou à l'année), le Compliance Field Kit, les ebooks GDPR Made Simple, les kits de modèles GDPR Templates et les livres de la Compliance Series sont des téléchargements numériques de modèles, de listes de contrôle et de guides. Ce sont des points de départ pédagogiques, pas des conseils juridiques. Ils sont destinés à un usage au sein de votre propre organisation : ne les revendez pas et ne les redistribuez pas. Les crédits des outils d'IA sont couverts à la section 7.

Droit de rétractation et garantie de remboursement de 14 jours. Vous pouvez annuler tout achat de ces produits, ou votre premier paiement d'adhésion, dans les 14 jours suivant le paiement, sans donner de motif. Nous vous remboursons alors l'intégralité de ce que vous avez payé, même si vous avez déjà téléchargé les fichiers. Pour exercer ce droit, écrivez à hello@gdprgard.eu depuis l'adresse e-mail utilisée pour payer ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le moyen de paiement que vous avez utilisé. Cela s'ajoute aux droits que vous tenez du droit impératif de la consommation.

Adhésion. L'adhésion se renouvelle chaque mois ou chaque année jusqu'à ce que vous la résiliez. Vous pouvez la résilier à tout moment, en écrivant à hello@gdprgard.eu ou via le lien de votre e-mail de reçu, et vous ne serez plus débité. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

Mises à jour. Nous réexaminons les packs lorsqu'une source officielle qu'ils citent change d'une manière qui les concerne, et nous publions une édition mise à jour dès que nous le pouvons raisonnablement. Les membres reçoivent les éditions mises à jour tant que leur adhésion est active. Les mises à jour sont des conseils pratiques, pas un avis juridique.

Modèle de formulaire de rétractation (facultatif). À GDPRGard, hello@gdprgard.eu : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [nom du produit ou Adhésion], commandé le [date]. Nom : [votre nom]. Adresse e-mail utilisée pour payer : [e-mail]. Date : [date].

12. Contact

Questions sur ces conditions : privacy@gdprgard.eu